LOI DADVSI
Un seul droit vous reste : CONSOMMER !
samedi 29 juillet 2006, Welf
(mise à jour du 3 août 2006)
Moi je choisi de ne plus consommer : on n’a plus que le droit de consommer,
et comme j’aime pouvoir ne pas exercer un droit, je ne consomme plus : il
faudra donc que la SACEM, le SNEP et VIVENDI fassent passer une loi pour
m’obliger à acheter des disques et des DVDs...
La loi « DADVSI » (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de
l’Information) a été publiée au journal officiel de la République Française,
corrigée par le Conseil Constitutionnel.
Dès demain 4 août, elle va donc s’imposer à nous tous, Français, à vous, à
moi, à Madame Chombier, à votre voisin de pallier... Dura Lex, Sed Lex comme
disaient les Romains [1]. Vous pouvez trouver le texte complet de la loi ici
:
Et comme nul n’est censé ignorer la loi et que nous sommes tous « nul »,
voici les meilleurs morceaux :
VOUS NE POUVEZ PLUS COPIER LES CDS ET DVDS QUE VOUS ACHETEZ
L’INTEROPERABILITE N’EST PAS UN DROIT (vous ne pouvez pas forcement LIRE ce
que vous achetez)
VOUS NE POUVEZ PLUS UTILISER DE LOGICIEL DE P2P
NE CROYEZ PAS VOUS EN TIRER AVEC 38 EUROS D’AMENDE POUR LE PEER TO PEER !
C’EST TROIS ANS DE PRISON !
VOUS NE POUVEZ PLUS DIRE SUR UN FORUM « KAZA C’EST BIEN » OU « J’AIME EMULE
»
SI VOUS PRODUISEZ DE LA MUSIQUE OU DES SAGAS MP3 ET QUE VOUS LA METTEZ EN
TELECHARGEMENT, LA LOI VOUS SOUMET A UN DEPOT LEGAL
A TERME LES SEQUENCEURS LIBRES POURRONT ETRE INTERDITS
VOUS N’AVEZ DONC PLUS QUE LE DROIT DE CONSOMMER
VOUS NE POUVEZ PLUS COPIER LES CDS ET DVDS QUE VOUS ACHETEZ si ceux-ci sont
protégés par des « mesures techniques de protection » !
Et là vous me dites « ouai mais non j’ai mon droit de copie privée » ?
(genre pour utiliser une copie dans votre autoradio, car un autoradio ça
dégrade souvent les CDs) NON : vous n’avez plus qu’une tolérance de copie
privée, qui peut s’effacer devant les « mesures techniques de protection »
si les distributeurs de disques le souhaitent. La loi dispose : « Les
titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection
définies à l’article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter
le nombre de copies ». En clair, la loi n’interdit pas la copie privée,
garantie par le code de propriété intellectuelle : elle autorise juste les
éditeurs à l’empêcher, et garantit cet empêchement de manière légale...
Ubuesque, isn’t it ? Il y a une Commission sur la Copie Privée... Voilà qui
augure de belles séances de rigolade.
Et là vous me répondez « ouai mais moi je rippe juste mes CDs en MP3 pour
les mettre sur mon baladeur : je ne les diffuse pas sur le net ». Très
bien... Mais vous êtes quand même passible de 3750 EUROS D’AMENDE ! [2] Et
si vous lisez un DVD sous Linux, vous contournez forcement des mesures
techniques : donc plus de DVDs sous Linus. Non mais !
PLUS D’INTEROPERABILITE
Notez bien que vous n’avez même plus droit à l’interopérabilité (en clair,
convertir un morceau pour le lire sur n’importe quelle plateforme) : le
Conseil Constitutionnel a jugé cette notion floue, et l’a supprimée de la
loi. Vous avez acheté un CD de musique et vous ne pouvez pas le lire sur
votre PC ? Tant pis pour vous, achetez un lecteur de CD de salon (et une
chaine HiFi).
Vous avez acheté un morceau de musique en ligne et il n’est pas lu par votre
IPod ? TANT PIS POUR VOUS. S’il est protégé contre la copie et/ou le
changement de format, vous n’avez PAS LE DROIT de contourner la protéction.
On est passé d’une logique d’achat d’un ensemble de droit sur une œuvre par
l’intermédiaire d’un support (le disque) à l’achat protégé du support
lui-même (disque ou fichier sécurisé). L’œuvre en elle-même ? Vous n’avez
plus le droit que de l’écouter dans votre cercle familial [3] à l’aide du
seul support compatible avec le format vendu.
La copie privée ? Oubliez ! L’interopérabilité ? Oubliez ! Le droit d’écoute
de l’œuvre vient d’être remplacé par la possibilité d’écoute du support.
Quelle belle avancée !
VOUS NE POUVEZ PLUS UTILISER DE LOGICIEL DE P2P
Même si vous n’échangez que des fichiers légaux, qu’il ’agisse de vos
photos, de vos programmes faits maison ou de fichiers de musique que vous
avez produite avec votre guitare et vos castagnettes.
La loi nous dit que le logiciel, lorsqu’il est « manifestement destinée à la
mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés »
est interdit.
Cette destination « manifeste » sera donc laissée à l’appréciation des
tribunaux, mais dores et déjà, tous les logiciels de P2P sont dans le
collimateur. Vous avez installé un tel logiciel ? Désinstallez-le !
En passant, les logiciels qui permettent de faire de la radio en direct via
la technologie Peer to Peer (comme Peercast ou Shoutcast) seront interdits !
Donc c’est la mort des webradios associatives qui émettent en direct en
utilisant chaque auditeur comme relais, au profit des grosses webradios qui
ont de quoi payer un serveur unique de streaming.
NE CROYEZ PAS VOUS EN TIRER AVEC 38 EUROS D’AMENDE POUR LE PEER TO PEER !
C’EST TROIS ANS DE PRISON !
La position défendue par le ministre vis-à-vis du peer to peer et inscrite
dans la loi - à savoir que les gens qui téléchargent ne subiraient que des
amendes de 38 euros et ceux qui mettent à disposition des fichiers une
amende de 150 euros - a été cassée par le Conseil Constitutionnel qui a,
conformément au droit de la République, rappelé que le principe d’égalité
devant la loi doit s’appliquer tout le temps et partout.
La dérogation pour le téléchargement sur le net étant inconstitutionnelle,
le téléchargement illégal est donc bien puni de la même façon que n’importe
quel déli de contrefaçon : jusqu’à 3 ans de prison ferme et 300,000 euros
d’amende (ça fait cher pour une chanson de Céline Dion à mon avis)...
Notez que cette annulation n’est pas -que- une mauvaise chose : les
tribunaux restent souverrains pour apprécer la "faute" de l’internaute. S’il
y a plainte de la SACEM contre un internaute, il appartiendra à la SACEM de
prouver la faute. Et là, donner l’adresse IP de l’internaute ne suffit pas.
Et les juges en ont semble-il un peu marre qu’on vienne surcharger leurs
tribunaux avec de "dangereux pirates en bande organisée" qui ont 30 albums
sur leur upload... A la place, le ministre voulait des contraventions
"automatisées", comme les radars, pour mettre en place un racket qui aurait
obligé à payer avant de contester devant un tribunal (à vos frais donc)...
Reste que n’importe qui est passible de 3 ans de prison et de 300,000 euros
d’amende à ce compte là. Mieux vaut avoir confiance dans nos tribunaux, ou
un bon avocat (ce qui est mon cas, merci
)...
VOUS NE POUVEZ PLUS DIRE « KAZAA C’EST BIEN » ou « J’AIME EMULE »
Lorsqu’un logiciel de Peer to Peer aura été reconnu « manifestement destinée
à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets
protégés », en faire la publicité sera passible de 6 MOIS DE PRISON ET
30,000 EUROS D’AMENDE [4]. La question est "le logiciel sera-il reconnu
comme illégal avant de poursuivre les gens qui s’en servent, ou cette
reconnaissance se fera-elle à l’occasion de poursuite ?
Bien entendu, MSN sert massivement à la diffusion de fichiers par internet.
Les majors du disque iront-ils au clash avec Microsoft ? Ou plus
probablement un arrangement sera-il trouvé, permettant de surveiller
(synonyme poli de flicage) le trafic, à des fins de contrôle et poursuites
ultérieures ?
Notez que les Emails aussi servent, selon une enquête médiamétrie, à 40% des
internautes qui diffusent de la musique copiée, à leurs amis principalement.
Certains pensent que les FAI seront responsables du flicage. Or la
jurisprudence et la loi sont claires : tant que le FAI n’a pas "conscience"
de l’infraction commise par l’internaute, il n’est pas responsable. Et les
FAI ne sont pas assermentés pour surveiller votre trafic, ce qui
constituerai de leur part une violation de votre vie privée. Conclusion : il
faut interdire les logiciels, brider les machines, trouver des solutions de
contournement (et à terme résponsabiliser les Fournisseurs d’Accès Internet,
je ne suis pas inquièt, on va y arriver).
Outlook ne devrait pas être visé, mais tous les logiciels libres de
méssagerie éléctronique pourraient à terme être inderdits d’usage en France
(Microsoft va bien nous sortir un patch qui empêche l’envoi des MP3, même
légaux).
En poussant la logique jusqu’au bout (j’exagère à peine) [5], le format MP3,
qui ne permet pas une géstion pointilleuse des droits d’auteurs, pourrait
être interdit d’usage en France. Cela ferait peser une térrible épée de
Damocles au dessus de la tête de chaque internaute, de chaque citoyen...
Sur le fond, bien sur, on ne va pas jeter 18 millions de Français en prison
: mais cela augmente considérablement l’insécurité juridique, cela nous fait
tous vivre en marge de la loi. Au moindre problème avec l’Etat, une
administration, le fisc, à la moindre contestation... On peut faire préssion
sur vous grâce à ça.
N’essayez donc pas d’envoyer de la musique copiée illégalement sur le net.
MEME SI CE N’EST PAS VOUS QUI L’AVEZ RIPPEE et que vous ne faites que
l’envoyer à un ami par email. Les poursuites seraient les mêmes.
Bon très bien... De toute façon, vous n’achetez pas de CDs protégés, vous
êtes musicien, vous avez un séquenceur avec licence :
SI VOUS PRODUISEZ DE LA MUSIQUE OU DES SAGAS MP3 ET QUE VOUS LA METTEZ EN
TELECHARGEMENT, VOUS DEVEZ LA DEPOSER LEGALEMENT
C’est la loi. Même si c’est diffusé par FTP, même si c’est une production «
maison » et sans but commercial. La loi est formelle :
TITRE IV DÉPÔT LÉGAL Article 39
Le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du code du patrimoine est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l’obligation de dépôt
légal dès lors qu’ils sont mis à disposition d’un public par la diffusion
d’un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images,
sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au
public par voie électronique. »
A la rigueur, des petits malins voulant prendre les organismes en question
au mot déposeraient toutes les semaines un morceau de xylophone mis en FTP
avec un changement mineur... Si 4 millions de personnes faisaient cela...
A TERME LES SEQUENCEURS LIBRES POURRONT ETRE INTERDITS
Des logiciels libres comme Audacity, Soundforge ou Cristal pourraient être
interdits. Il suffira que de nombreux internautes les utilisent pour ripper
les CDs et ainsi contourner les mesures « techniques » sacralisées par la
loi, et une procédure judiciaire pourra aboutir à la conclusion qu’il s’agit
de logiciels « manifestement destinés au contournement des mesures
techniques ». Etant logiciels libres, de part la logique même de leur
création, ils ne permettront jamais de garantir que les mesures techniques
ne pourront pas être contournées.
Ne resteront alors que les séquenceurs payants, à code source protégé, qui
eux pourront être intégrés au système de protection des « droits ».
HEUREUSEMENT, VOUS POUVEZ ENCORE PAYER VOS CD-R PLUS CHER !
Non seulement la taxe de redevance sur la copie privée payée en France sur
les supports vierges ne va pas diminuer (alors que ce droit va être
restreint), mais elle va être élargie aux disques durs, et aux clefs USB. On
est donc dans une situation où on paye une taxe pour un support, même si
celui-ci n’est pas utilisé pour graver une œuvre protégée. Et en outre, le
DROIT de copier (et donc d’utiliser ce support de stockage pour la raison
pour laquelle on a payé la taxe) n’est plus garanti !
VOUS N’AVEZ DONC PLUS QUE LE DROIT DE CONSOMMER
Et bien... Ne le faites plus ! Il s’agit encore de la mesure la plus
indolore pour vous, la moins coûteuse, la plus légale et DE LOIN La plus
ennuyeuse pour l’industrie du disque.
Une dernière réflexion... On dit « l’industrie du disque » et pas «
l’industrie de la chanson ». Pourquoi ? Et bien...Parce que la logique
économique du support prime sur la logique artistique de l’œuvre, c’est tout
!
Boycottons donc l’industrie du disque !
[MàJ par Skro] La loi a été inscrite au Journal Officiel et rentre
(théoriquement) en application aujourd’hui, vendredi 4 août [6]. Bienvenue
dans l’illégalité aux 4 millions d’internautes qui avouent avoir déjà
téléchargé un mp3
Voila cela changera des sujets de d'abitude.
Et rien que pour le fun: kaza c'est trop fort mais je préfère et j'utilise emule.
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